Club Legacyz

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales de Ventes »  ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes des Produits commercialisés sur le Site Web  www.clublegacyz.com ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre Studio 75  SAS, société enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B  904 344 165 au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 8 rue Alphonse Daudet,  75014 Paris, représentée par M. Balthazar Théobald Brosseau agissant et ayant les pouvoirs  nécessaires en tant que président (ci-après « CLUB LEGACYZ »), et tout Client du Site.  

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute  Commande. En passant une Commande sur le Site, le Client exprime son accord sans réserve  d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS  

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est  attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :  

CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le  Site Web de Club Legacyz ;  

Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur http:// www.studiosevenfive.com.  

Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société Club Legacyz, qui met en ligne le Site  Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.  

Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation  envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.  

Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de  particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande  qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur  légal.  

Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier  directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse  postale, téléphone.  

Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de  contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère  Personnel au sein ou pour le compte de Club Legacyz, qui peut être contacté à l’adresse  balthazar@clublegacyz.com .  

Club Legacyz : Club Legacyz SAS, société en cours d’enregistrement au registre du commerce  et des sociétés de Paris, au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 8 rue  Alphonse Daudet, 75014 Paris, représentée par M. Balthazar Théobald Brosseau agissant et  ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.  

Produit : vise tout produit proposé à la vente sur http://www.studiosevenfive.com.  

Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL http://www.studiosevenfive.com et édité par la société Club Legacyz.

ARTICLE 2 – OBJET  

Club Legacyz propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les  exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation  intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le  Client et la société Club Legacyz. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux  tels que prospectus, catalogues etc.  

La navigation sur le Site Web et la souscription à un contrat régi par les présentes conditions  générales avec Club Legacyz entrainent l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité  des conditions générales, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.  

Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit  de la société Club Legacyz.  

Le Site Web ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

ARTICLE 3 - CLIENT  

3.1. L’utilisation du Site Web est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité  juridique, ou à défaut d’en jouir, l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur légalement habilité ou  de leur représentant légal s’ils sont mineurs. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le  compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par  exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.  

Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion d’une Commande ou  dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires  qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Club Legacyz ne  saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. Club Legacyz se réserve le  droit d’annuler toute Commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays  différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. 

3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Club Legacyz ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX  

4.1. Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le  Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.  

Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à  l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de  présentation. Club Legacyz fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des  Produits. Les caractéristiques essentielles et la description de chaque Produit sont consultables  sur la fiche Produit, en bas de l’écran, dans les onglets correspondants. Les Produits sont  conformes aux droits français en vigueur.  

4.2. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux  frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros.  

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré  comme l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union  Européenne et DOM-TOM, le prix sera facturé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes  locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. L’information  quant à ces droits et leur paiement ne sont pas de la responsabilité de Club Legacyz, le Client prenant l’entière responsabilité de s’informer et de prendre toute mesure pour se mettre en  conformité avec son droit local.  

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Club Legacyz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE 5 – COMMANDES  

5.1. Toute Commande peut être passée par la connexion au site internet via le formulaire  accessible à l’occasion de la première Commande du Client : h2ps://clublegacyz.com/products/ teddy-riner?variant=42332368208113 

Dans le cadre des Commandes, Club Legacyz demande au Client de lui communiquer les  informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation  clientèles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse e-mail.  

Club Legacyz ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre  demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant  indispensables à la gestion de la relation entre Club Legacyz et le Client, et notamment à  l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.  

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la  règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à  l’Article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).

5.2. Compte Client :  

Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes afin de passer sa  commande  

- Civilité ;  

- Prénom ;  

- Nom de famille ;  

- Adresse postale et de facturation ;  

- Adresse mail ;  

- Numéro de téléphone. 

Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver  de manière confidentielle. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son  mot de passe  

Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le  Site Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière  Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte  Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes, ou procéder par Commande  Instantanée.

5.3. Validation de la Commande :  

Le Client aura la possibilité, sans obligation, de « S’inscrire à la newsletter » Le Client peut alors choisir son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et  seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée. Le Client clique alors  ensuite sur « Commander » en bas à droite de la page.  

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de  celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour  exprimer son acceptation. Toute Commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et  acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.  

L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et  notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La validation de la  Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CGV. Le paiement  formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à Club Legacyz.  

Club Legacyz adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client  un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail  des Produits commandés sur le Site Web. 

5.5. En cas de difficultés pour Commander sur le Site Web, le Client peut contacter le Service  Client de Club Legacyz au 0659158080. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.  

Club Legacyz archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.  En formulant une demande à l’adresse suivante erol@clublegacyz.com Club Legacyz remettra au  Client une copie du contrat objet de la demande.  

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Club  Legacyz sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces  communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du  contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Club Legacyz sur Internet ou par  téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Club Legacyz et  ses Clients.

5.6 Club Legacyz se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère  anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au  paiement d’une Commande antérieure.  

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CGV, Club Legacyz  se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du Client. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT  

6.1. Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une  commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture  du Produit commandé.  

Le règlement des achats du Client s’effectue par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé  fourni par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est  titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.  

Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la  carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.  

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne STRIPE  (https://stripe.com/fr). La validation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans  réserve des conditions générales correspondantes.  

Ces moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation par leurs éditeurs et  gestionnaires qui sont des services reconnus.  

Pour les clients souhaitant régler leurs achats par le biais d’un paiement Paypal, les coordonnées  relatives au compte vendeur de Club Legacyz, est l’adresse mail suivante : balthazar@clublegacyz.com 

6.2. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la  banque.  

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données  de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque  ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité  immédiate de la vente.  

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise Club Legacyz à débiter  immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.  

Club Legacyz met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de  protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage  toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du  client ne transitent sur le système informatique de Club Legacyz. Cette dernière est néanmoins  susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une  Commande.  

Si Club Legacyz met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction,  elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.  

Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, Club Legacyz a mis en place un  paiement avec 3D SECURE selon certaines conditions. 

6.3. La rupture de stock d’un Produit entraînera la déduction automatique du prélèvement du  compte bancaire du Client du montant correspondant à le Produit concerné.  

Club Legacyz peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de  paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.  

6.4. Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.

ARTICLE 7 – LIVRAISON  

7.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du  Produit.  

Les Commandes passées en France Métropolitaine sont envoyées dans un délai de 30 jours  ouvrés après l’achat, hormis en ce qui concerne les précommandes précisément identifiées sur  le site, qui pourront être expédiés en avance afin d’être reçues pour la date de sortie du Produit  en magasin, sous réserve de disponibilité des Produits.  

Les Commandes sont envoyées par les moyens suivants :  

- En colissimo suivi sans signature : Envoi suivi en 2-3j ouvrés après traitement de la  commande (sans signature)  

- En Chronopost  

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la  validation de la commande.  

Club Legacyz s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site Web pour  chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après  réception de Commande.  

Les Commandes spéciales, si elles sont acceptées par Club Legacyz, font quant à elles l’objet  d’un rendez-vous avec un transporteur. Les pénalités de retard sont exclues dans ce cas.  

Club Legacyz s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide.

7.2. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance  d’événements imprévus. En cas de retard inhabituel, un mail d’information sera adressé au  Client.  

Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut  procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou  via l’adresse de courriel balthazar@clublegacyz.com  

Dans ce cas, Club Legacyz confirme l’annulation et rembourse le prix payé pour la Commande  dans les 14 (quatorze) jours suivants.  

7.3. Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits  réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute  réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à Club Legacyz.  

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, Produit(s) manquant(s)…), le Client s’engage à  notifier au transporteur et à Club Legacyz, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours  suivant la réception du Produit. Club Legacyz ne pourra pas être tenu responsable de tous  dédommagement lié à l’acheminement du colis.  

7.4. Transfert des risques : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession  physique ou du contrôle du Produit.  

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client, au moment où celui ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les  modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.  

A noter que le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux  risques et périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 8 – RETOUR ET ÉCHANGE  

8.1. Droit de rétractation : Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14  jours et court à compter de la livraison du Produit.  

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté sous réserve  qu’ils n’aient pas été déballés, ouverts ou utilisés d’une quelconque manière, compte tenu de leur  nature. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, etc..)  permettant leur recommercialisation à l’état neuf.  

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce  droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la  consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le  lien ci-après https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397  

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations  suivantes à Club Legacyz :  

- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;  - décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,  lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces  coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de  rétractation).  

8.2. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client  devra contacter Club Legacyz par mail à l’adresse balthazar@clublegacyz.com et fournir les  pièces demandées pour procéder au retour.  

Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et  non descellé/déchiré, Club Legacyz se réserve le droit d’appliquer une décote sur le  remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le Produit ne  sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si non  recommercialisable. Ainsi, Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou  impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.  

8.3. Retours Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, par  courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :  

Club Legacyz  

8 Rue Alphonse Daudet  

75014 Paris  

Club Legacyz rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au  plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de  rétractation – à compter dès réception des Produits retournés.  

Les retours sont à effectuer dans un seul colis.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE  

9.1. Responsabilité : Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.  Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou  d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les  textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la  responsabilité de Club Legacyz ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces  photographies ou l’un de ces textes.  

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de  garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi,  Club Legacyz ne garantit pas que le Site Web et ses services fonctionneront sans interruption ni  erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément  interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour  en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.  

Club Legacyz ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de  rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale  ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,  inondation, incendie.  

Club Legacyz n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.  Club Legacyz ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses  services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages  directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier,  Club Legacyz ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et  de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Club Legacyz serait  recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir  Club Legacyz contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Club  Legacyz de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.  

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Club Legacyz n’est en aucun cas  responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et  réglementaires en vigueur.  

9.2. Garantie légale : Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie  commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de  conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.  217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux  articles 1641 à 1649 du Code civil.  

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :  

- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :  - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des  conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;  - vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien  durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).  

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose  vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre  la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code  civil.  

9.3. Force Majeure : Club Legacyz ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de  l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure,  telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.  

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par Club Legacyz.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Club Legacyz consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux  actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une  Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.  

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Club Legacyz. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Club Legacyz est strictement interdite.

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL  

11.1. Traitement de Données à Caractère Personnel :  

Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. A  cette occasion vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.  

Lors de la création du Compte Client, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, Club  Legacyz collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des  exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et  aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté  en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.  

Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de  Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité  

11.2. Cookies :  

Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le  Site Web et mesurer l’audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et  du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV  

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par Club Legacyz,  les relations contractuelles entre Club Legacyz et le Client seront exclusivement régies par les  CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.  

De même, Club Legacyz s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par Email ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES  

13.1. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le  Client et Club Legacyz. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de Club Legacyz  relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient  déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive  d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En  outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir  d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions  Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir  d’un tel manquement.  

13.2. Réclamation préalable  

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de Club Legacyz par les  moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.  

13.3. Demande de médiation pour les Clients  

En cas d’échec de la réclamation auprès du service Client ou en l’absence de réponse de ce  service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes  CGV l’opposant à Club Legacyz à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et  impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation  accessible sur le site du médiateur désigné par Club Legacyz, à savoir CNPM MÉDIATION  CONSOMMATION :  

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS  

27, avenue de la Libération  

42400 Saint-Chamond  

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72  

contact-admin@cnpm-mediaEon-consommaEon.eu  

h2ps://www.cnpm-mediaEon-consommaEon.eu/  

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de  recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT  

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :  Club Legacyz  

8 Rue Alphonse Daudet  

75014 Paris  

Email : balthazar@clublegacyz.com  

Téléphone : 0659158080 du lundi au vendredi de 10h à 18h.  

***  

Responsable de la rédaction : M. Balthazar Théobald Brosseau

ANNEXE : Dispositions législatives applicables  

Article L217-4 du Code de la Consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors  de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des  instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat  ou a été réalisée sous sa responsabilité. »  

Article L217-5 du Code de la Consommation 

« Le bien est conforme au contrat :  

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a  présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l’étiquetage ;  

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre  à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce  dernier a accepté. »  

Article L217-7 du Code de la Consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la  délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.  Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.  

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du  bien ou le défaut de conformité invoqué.  

Article L217-9 du Code de la Consommation 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.  Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un  coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du  bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la  modalité non choisie par l’acheteur.  

Article L217-12 du Code de la Consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance  du bien. »  

Article L217-16 du Code de la Consommation 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a  été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état  couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la  durée de la garantie qui restait à courir.  

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à  disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la  demande d’intervention. » 

Article L221-5 du Code de la Consommation  

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le  professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les  informations suivantes :  

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;  

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce  droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les  mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;  

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de  rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison  de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;  

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son  droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de  gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé  expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les  modalités fixées à l’article L. 221-25 ;  

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28,  l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les  circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;  

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de  l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne  conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de  règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés  par décret en Conseil d’État.  

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article  L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées  postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1  peuvent être remplacées par celles du mandataire. » 

Article L221-18 du Code de la Consommation 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation  d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement,  sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.  221-23 à L. 221-25.  

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :  

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à  l’article L. 221-4 ;  

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné 

par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le  consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.  Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une  commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur  une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la  dernière pièce.  

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai  court à compter de la réception du premier bien. »  

Article L221-24 du Code de la Consommation 

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la  totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard  dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du  consommateur de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le  professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le  consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du  premier de ces faits. 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui  utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur  pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement  n’occasionne pas de frais pour le consommateur. 

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a  expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard  proposé par le professionnel. »  

Article L5131-1 du Code de la Consommation  

« On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact  avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes  pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et  les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les  parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les  odeurs corporelles. » 

Article R 631-3 du Code de la Consommation 

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu  du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion  du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » 

Article 1641 du Code Civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 al 1 du Code Civil 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de  deux ans à compter de la découverte du vice. »  

Article 133-3 du Code du Commerce 

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte  partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le  destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa  protestation motivée. 

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l'article L.  133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au  premier alinéa. 

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas  applicable aux transports internationaux. » 

Article 441-6 du Code du Commerce 

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d’une amende  administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000  € pour une personne morale. » 

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750  000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux  ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »  

Article 441-10 du Code du Commerce 

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties,  le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception  des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.  

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours  après la date d’émission de la facture.  

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de  la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément  stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.  

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le  délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de  la facture.  

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions  d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de  règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de  recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.  Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt  légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son  opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le  taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er  janvier de l’année en question.

Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en  vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un  rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit  débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le  montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au  montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation  complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces  indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de  liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.  

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure  d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des  services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes  pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter  de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à  moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue  pas une clause ou pratique abusive au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de  l’article L. 442-1. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour  effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement  

prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu’il n’en soit expressément  stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique  abusive, au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1. »  

XXXXXXXXXXXXX